Conditions générales de vente et d’inscription aux formations
d'ICHEC-PME
Article I. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l'inscription aux FORMATIONS organisées par ICHEC-PME.
En complétant on line et en envoyant le formulaire d'inscription à une FORMATION, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, le disclaimer et la politique de vie privée accessibles sur le site. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par ICHEC-PME. Les titres des articles des présentes sont utilisés aux fins de références et n’affectent pas la signification des conditions générales.
Article II. DEFINITIONS
CONTRAT : Par la signature de son inscription, le PARTICIPANT a accepté les présentes conditions générales, ainsi que le disclaimer et la politique de respect de la vie privée disponibles sur le site www.ichec-pme.be lesquels constituent donc les relations contractuelles liant le PARTICIPANT et ICHEC-PME, ci-appelées le CONTRAT.
FORMATION : Tout enseignement de courte ou de longue durée, en ce compris les soirées, colloques et événements, organisé par ICHEC-PME, sous la responsabilité académique de l’ASBL ICHEC.
PARTICIPANT : Personne physique ou morale qui a complété et envoyé un formulaire d’inscription, et qui de ce fait accepte les présentes conditions générales.
Article III. INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Les FORMATIONS proposées par ICHEC-PME ne sont accessibles qu'après inscription du PARTICIPANT, acceptation de son inscription par ICHEC-PME et payement intégral du droit d’inscription. Le PARTICIPANT s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à communiquer immédiatement si nécessaire toute modification postérieure. ICHEC-PME s’engage à informer le PARTICIPANT de l’acceptation ou du refus de son inscription dans les meilleurs délais, et ce par tout moyen de son choix.
Article IV. ACCEPTATION DE L’INSCRIPTION
ICHEC-PME est seul juge de l’acceptation ou du refus d’un dossier de candidature. La décision sera basée sur l’examen des profils et des motivations des PARTICIPANTS et permettra de constituer des groupes les plus homogènes et interactifs possibles. Le refus d’un dossier d’inscription n’est susceptible d’aucun recours, et ne met en aucune façon en doute les capacités des personnes refusées. Un refus d’inscription est valable pour une session et ne constitue pas un refus définitif.
Article V. TARIF ET FACTURATION
Toute FORMATION organisée par ICHEC-PME implique le payement d’un droit d’inscription dont le montant est communiqué au PARTICIPANT préalablement à la remise de son dossier d’inscription. En remettant celui-ci complété et signé, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepter le droit d’inscription indiqué. Le payement de la FORMATION choisie doit être effectué en intégralité au moins dix jours ouvrables avant le début de la FORMATION sauf en cas d’accord écrit d’ICHEC-PME (notamment en cas d’inscription tardive) et dans les dix jours ouvrables qui suivent l’envoi de la facture. Les paiements seront effectués par virement bancaire sur son compte en banque. En cas de non paiement dans les délais, il sera dû une indemnité de 15% du montant du, avec un minimum de 125€. De plus, tout retard de payement entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard de un pourcent (1%) par mois de retard, tout mois commencé étant facturé intégralement, et l’interdiction de participer à la FORMATION jusqu’à complet payement du prix et des intérêts de retard. L'émission d'un chèque ne vaut pas payement : les chèques sont toujours acceptés sous réserve d'encaissement. Lorsque la FORMATION intervient dans le mois suivant l’acceptation du dossier d'inscription, le prix indiqué ne subira aucune majoration. Dans les autres cas, ICHEC-PME se réserve le droit d'augmenter les prix moyennant l'envoi d'une lettre recommandée aux PARTICIPANTS si une raison externe le justifie. Si, après l'inscription, des taxes ou impôts nouveaux, inconnus au moment de la fixation des prix, à supporter par ICHEC-PME entraient en vigueur, ceux seront ajoutés par ICHEC-PME au prix initial et sans qu'il en résulte pour le PARTICIPANT le droit de résilier le contrat.
Article VI. RESPONSABILITE
ICHEC-PME met tout en œuvre afin d’organiser des FORMATIONS de qualité. ICHEC-PME ne garantit pas que les FORMATIONS proposées correspondent aux besoins de l'utilisateur qui est seul responsable de son choix. ICHEC-PME est soucieux de fournir des intervenants et du matériel pédagogique de qualité. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée quant au contenu des FORMATIONS qui incombe à ses formateurs.
ICHEC-PME se réserve le droit de modifier la composition des prestations en fonction des aléas liés aux intervenants ou autres personnes indispensables à l’organisation de la formation.
La responsabilité d’ICHEC-PME ne peut en aucun cas, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être mise en cause ni dans le cas où certains renseignements se révéleraient obsolètes, imprécis, inexacts ou incomplets, ni en raison de l'interprétation ou de l'utilisation que le PARTICIPANT pourrait faire de ceux-ci, que ces renseignements soient disponibles dans une brochure, sur un site Internet, ou dans tout autre document.
ICHEC-PME ne sera pas tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels survenus au PARTICIPANT, à l’exception de ceux ayant pour cause une négligence manifeste ou caractérisée de sa part. En aucun cas ICHEC-PME n’aura d’obligation ou de responsabilités pour des dommages autres que des dommages directs, en particulier la responsabilité d’ICHEC-PME ne pourra en aucun cas être engagée dans les pertes ou les profits réalisés par le PARTICIPANT ou les clients de celui-ci.
En tout état de cause, pour autant que la responsabilité d’ICHEC-PME soit établie, la responsabilité d’ICHEC-PME sera limitée à un montant égal au montant du prix de la FORMATION.
Article VII. DROIT DE RENONCIATION
- Pour les formations longues (plus de 3 jours) : L'utilisateur dispose du droit de notifier à ICHEC-PME, par écrit, qu'il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la notification par ICHEC-PME de l’acceptation de son inscription. Passé ce délai, l'intégralité du prix doit être payée.
- Pour les formations courtes (ateliers PME-PRO et formations de 3 jours ou moins) : en cas d’annulation jusque 10 jours avant la formation, des frais de gestion du dossier, équivalents à 15% du montant total de la facture resteront dus. En cas d’annulation moins de 10 jours avant la formation, la totalité de la somme reste due.
Quelle que soit la formation, le remplacement d’un PARTICIPANT par un autre n’est admis, à titre exceptionnel, qu’avec un accord formel d’ICHEC-PME, et ce sur la base d’une demande écrite motivée.
Article VIII. ANNULATION - MODIFICATION
ICHEC-PME se réserve le droit d'annuler une FORMATION au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de celle-ci ou d’en modifier les dates, notamment si le nombre d'inscriptions est jugé insuffisant, sans qu’ICHEC-PME n’ait à justifier sa décision. En cas d’annulation, le PARTICIPANT sera remboursé intégralement des sommes déjà versées. En cas de modification de dates, le PARTICIPANT aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de son inscription dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification du changement de dates. Sans réaction de la part du PARTICIPANT dans les 5 jours, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
Article IX. PREUVE
Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent qu’en cas de litige, tant les présentes conditions générales que le disclaimer et la politique de vie privée disponibles sur le site web de ICHEC-PME et/ou imprimées sur un support papier sont recevables dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Article X. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties accepte de considérer comme confidentiel et donc de ne pas copier, adapter, modifier ou divulguer à n’importe quel autre tiers toute information ou tout matériel remis à ses agents employés ou sous contractants dans le cadre de l’exercice du présent CONTRAT et qui comprendrait des informations concernant l’autre partie ou ses affaires, son organisation, ses méthodes de travail, son know-how, ses clients, programmes ou produits ou qui concernent une relation avec des sociétés liées. Chaque partie informera immédiatement l’autre partie si elle est au courant de la possession, l’utilisation, la connaissance ou la tentative d’avoir accès à toute information confidentielle et ce, par quelque personne que ce soit non autorisée à l’utiliser ou à avoir connaissance de cette information confidentielle et donnera toute assistance à l’autre partie à ses propres coûts si elle est demandée par celle-ci.
Le présent article ne sera pas d’application pour toute information qui :
- Est entrée dans le domaine public autrement que par rupture de la présente clause ou,
- Est obtenue par l’intervention d’une tierce Partie qui est également autorisée à donner cette information ou,
- Est développée de façon indépendante sans référence avec les informations confidentielles,
- Est autorisée à être diffusée par consentement écrit de la Partie concernée,
- Est exigée d’être produite par un tribunal ou une cour ou par une entité gouvernementale ou publique.
Article XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le PARTICIPANT s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres protégées par cette législation telles que, sans que cette énumération soit limitative, les textes qu’ils soient sur support papier ou électronique, les cours, les syllabus, les présentations, les logiciels et les bases de données qui sont mis à sa disposition dans le cadre d'une FORMATION.
Le PARTICIPANT ne peut utiliser aucun matériel protégé par le droit de la propriété intellectuelle reçu ou obtenu durant la FORMATION que pour ses besoins propres, et s'interdit de faire une exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement. Il s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger ou modifier tout élément reçu ou obtenu durant la FORMATION à destination de tiers. ICHEC-PME reste seul propriétaire de ses travaux, documents, données, informations et fichiers qui pourraient être communiquées au PARTICIPANT ou auxquels il pourrait avoir accès.
Article XII. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Si l’une des dispositions du présent CONTRAT est déclarée nulle et non avenue ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes seront conservées et resteront en vigueur. Les parties acceptent de négocier de bonne foi le remplacement de toute disposition nulle et non avenue par une disposition qui conserve l’objet économique du présent CONTRAT.
Article XIII. NOTIFICATION
Toute notification dans le cadre des présentes sera faite par lettre recommandée ou par fax ou email. Le courrier sera sensé avoir été reçu par l’autre partie deux jours ouvrables après l’envoi de la lettre recommandée, du fax ou de l’email. Les adresses de chaque partie seront spécifiées dans le dossier d’inscription. Chaque partie pourra changer son adresse en le signalant à l’autre partie conformément au présent article.
Article XIV. MODIFICATIONS
Aucune modification des présentes conditions générales ne peut intervenir à moins d’être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé d’ICHEC-PME et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu’elle consiste en une adaptation des présentes.
Article XV. CARACTERE COMPLET DES PRESENTES
Les Parties acceptent que le CONTRAT constitue l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties et annulent et remplacent toute correspondance, écrit, négociation, échange d’information à ce sujet, préalables à l’envoi du dossier d’inscription. Le présent CONTRAT engage les co-contractants, en ce compris tous successeurs héritiers ou cessionnaires, quelles que soient les modifications ou transformations juridiques, de fond et de forme, pouvant les affecter, à la suite de fusion, absorption, cession, mise en gérance, etc.
Article XVI. RENONCIATION
Le fait qu’une Partie n’insiste pas pour requérir la stricte observance de quelque clause que ce soit du CONTRAT, et le fait qu’une Partie n’exerce pas tout droit qu’elle est censée avoir dans le cadre du présent CONTRAT, ne constituera pas un renoncement à exiger de respecter complètement le CONTRAT. Un acquiescement par quelque Partie que ce soit, de quelque non-respect du présent CONTRAT ne constituera pas un acquiescement de non-respect subséquent.
Aucun acquiescement concernant le non-respect de quelque clause que ce soit du présent CONTRAT ne sera effectif à moins qu’il ne spécifie clairement qu’il s’agit d’un acquiescement et qu’il soit communiqué à l’autre Partie conformément au présent CONTRAT.
Article XVII. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable par rapport à l’autre dans le cadre de ce CONTRAT pour tout manquement au CONTRAT, pour tout dommage ou perte qui pourrait être supportée par l’autre Partie du fait de toute circonstance qui dépasserait son contrôle raisonnable et ce incluant, et sans limitation, toute force majeure, arrêt de fourniture électrique, virus informatique, incendie, criminalité informatique, grève, émeute, guerre, opération militaire ou décision gouvernementale, sans que cette énumération ne soit limitative. Si une Partie souhaite utiliser la présente clause, elle doit envoyer, dès qu’elle le peut, une lettre recommandée à l’autre Partie expliquant les circonstances justifiant la force majeure et les moyens qu’elle met en oeuvre pour reprendre le cours normal des choses.
Article XVIII. COLLABORATION DE BONNE FOI
Chacune des parties s’engage à collaborer de bonne foi avec l’autre partie dans le cadre du présent CONTRAT.
Article XIX. JURIDICTIONS ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent CONTRAT, les parties contractantes mettront tout en oeuvre pour trouver un arrangement à l’amiable. Ce CONTRAT est régi par la loi belge et au cas où les parties contractantes n’arriveraient pas à régler le litige à l’amiable, elles feront appel à la procédure judiciaire, dans ce cas, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, la Justice de Paix de Woluwe Saint Pierre étant compétente pour les matières de son ressort.
Article XX. PHOTOS
Les photos prises lors de cette formation seront l’entière propriété d’ICHEC-PME.
ICHEC-PME pourra faire usage du portrait des participants pris lors de la soirée, séminaire ou événement (ces activités étant considérées comme faisant partie intégrante de la vie publique des participants) pour illustrer ses publications, site Internet et autres supports.
En contre-partie, ICHEC-PME garantit que l’usage qui sera fait de ces documents restera dans le cadre d’une illustration en relation avec la profession, la situation ou la raison (soirées, séminaires ou événements) pour laquelle les participants ont été photographiés.
